La loi ELAN (Évolution du logement et aménagement numérique) réforme le droit immobilier. Le mardi 16 octobre dernier le parlement a adopté définitivement le projet. Le secteur du logement social y est à nouveau attaqué. Il avait été fortement fragilisé par la loi de finances 2018 avec la baisse des aides personnalisées au logement (APL). L‘article 52 prévoit de compenser la baisse des APL en ponctionnant lourdement le budget des bailleurs sociaux. Ce budget s’élève à 18 milliards d’euros par an et permet à l’État de faire une économie de dingue sur le dos des plus pauvres d’entre nous. Mais la loi ELAN peut être qualifiée de loi anti-pauvres à plus d’un titre.

• L’article 46 permet aux communes de construire moins de logements sociaux. Actuellement fixé à un seuil de 25% par commune (loi Solidarité et renouvellement urbain –SRU) les villes n’atteignant pas ce pourcentage pourront mutualiser la production de logement sociaux dans le cadre de l’intercommunalité.

• Elle facilite l’expulsion des squats (article 58 ter) : les délais des procédures permettant d’expulser les squatteurs de logements privés appartenant à un particulier sont raccourcis. De plus, la trêve hivernale (qui n’est pas obligatoire mais fréquemment prise en compte dans les décisions de justice) est purement et simplement supprimée.

• Les délais d’expulsion passent de 2 à 1 mois (article 40 bis A).

• L’encadrement des loyers est rendu optionnel.

• Seuls 20% des constructions dans le neuf devront respecter les normes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap contre 100% jusqu’alors.

• L’article 53 permet le rétablissement des amendes en cas de retard de loyer, non–respect du contrat de location, du règlement intérieur. De plus des frais de première relance ou de procédure seront facturés aux locataires qui ne pourraient pas immédiatement solder leur dette. C’est à dire pénaliser celles et ceux qui sont le plus en difficulté.

A cela s’ajoute le militantisme incessant de la bourgeoisie, dans ses lieux de résidence, contre la construction de logements sociaux et la mise en cause récurrente, par le patronat, de sa participation financière aux frais de logement. Ces exemples d’attaques contre les pauvres ne sont qu’un faible échantillon d’un ensemble beaucoup plus vaste. L’aggravation de la pauvreté ne concerne pas seulement celles et ceux qui n’ont pas « traversé la rue pour trouver un emploi » mais touche de nombreux salarié·e·s. La hausse des prix du gaz, de l’électricité et des carburants conduit de nombreuses personnes selon le Secours populaire français à renoncer à une alimentation correcte (beaucoup d’élèves scolarisés ne mangent pas à la cantine faute de pouvoir la payer) ou à accéder aux soins (de moins en moins bien remboursés).

Notre plan anti-pauvreté :

Bien sûr il faut lutter de toute notre force contre de telles attaques. En commençant par les dénoncer, en associant notre force avec toutes celles et ceux qui défendent le droit au logement, en organisant partout où cela est possible des rassemblements de protestation, en réquisitionnant nous–mêmes s’il le faut les bâtiments vides destinés à la spéculation et en informant largement autour de nous des conséquences dramatiques de ces lois. Mais pour autant nous ne défendons pas un programme minimum qui consisterait à mettre des pansements sur des jambes de bois. Mettre fin à la pauvreté ne peut se faire qu’en attaquant radicalement les bases même de ce système régi par la recherche du profit. Il faut stopper la bourgeoisie. Pour aller plus loin et changer vraiment les choses, il faudra prendre le pouvoir et décider de la gratuité de tous les biens et services nécessaires à la vie (logement, énergie, soins, nourriture, transports, éducation etc.), et mettre en commun tout ce qui permet de les produire. C’est la base du communisme – qui libère l’activité humaine en rendant l’argent et le salariat, superflus. Il en va de notre survie mais aussi de l’intérêt de la planète toute entière.

Article à retrouver sur le site : http://upc.ouvaton.org/upc/blog/2018/10/23/loi-elan-ils-veulent-nous-prendre-un-pognon-de-dingue/